Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-1094 du 16 décembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006699269
Texte parentLEGITEXT000005617196
Référencearticle 7 du décret n°94-1094 du 16 décembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - I. - Le a du 1o de l'article 17 est complété par les dispositions suivantes: << ... ou aux titulaires d'un diplôme délivré ou reconnu dans un des Etats membres de l'Union européenne dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du présent décret, aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994 précité. >> TITRE IV DISPOSITIONS GENERALES
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