Texte consolidé · Loi

Loi n° 94-1098 du 19 décembre 1994 autorisant la ratification de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction

Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 décembre 1994

NatureLoi

Signé le19 décembre 1994

Publié le20 décembre 1994

Articles1 article en vigueur

NORMAEX9400017L

IdentifiantLEGITEXT000005617201

Référence

Loi n° 94-1098 du 19 décembre 1994 autorisant la ratification de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, version consolidée au 4 novembre 2026

Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006488070

1. Est autorisée la ratification de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction (ensemble trois annexes), signée à Paris le 13 janvier 1993 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

2. (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 décembre 1994.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR

Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPE

Cité par 4 textes

Loi n°94-1098 du 19 décembre 1994 - art. 1 (V)

DECRET97-325 · application

DECRET98-36 · application

DECRET99-64 · application

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 décembre 1994).

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