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LOI no 94-1098 du 19 décembre 1994 autorisant la ratification de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction (1)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 décembre 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 décembre 1994

NatureLoi

Signé le19 décembre 1994

Publié le20 décembre 1994

PublicationJORF n°294 du 20 décembre 1994

NORMAEX9400017L

IdentifiantJORFTEXT000000367879

Référence

LOI no 94-1098 du 19 décembre 1994 autorisant la ratification de la    convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du    stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction  (1), JO du 20 décembre 1994, NOR MAEX9400017L

Légifrance →

Article (sans numéro) JORFARTI000001201895

Article unique. - Est autorisée la ratification de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction (ensemble trois annexes), signée à Paris le 13 janvier 1993 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 19 décembre 1994.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR

Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPE

Cité par 4 textes

Loi n°94-1098 du 19 décembre 1994 - art. 1 (V)

DECRET97-325 · application

DECRET98-36 · application

DECRET99-64 · application

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