Référencearticle 1 du décret n° 94-1101 du 13 décembre 1994 (version du 20 décembre 1994)Légifrance →
1. La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Hanoï le 10 février 1993, sera publiée au Journal officiel de la République française.
2. (1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er juillet 1994.
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