Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 14 octobre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006874676
Texte parentLEGITEXT000005617209
Référencearticle 1 de l'arrêté du 14 octobre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est inséré entre les points 36 et 41 de l'annexe IV, partie A, chapitre Ier, les points 37 à 40 comme suit: ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0294 du 20/12/94 Page 18077 a 18078 ......................................................
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.