Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 94-1105 du 14 décembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006827324
Texte parentLEGITEXT000005617214
Référencearticle 1 du décret n° 94-1105 du 14 décembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er . - A l'article R. 362-2 du code de la construction et de l'habitation, le g est remplacé par les dispositions suivantes: << g) Sur toute création, dissolution ou modification de compétences des organismes d'habitations à loyer modéré exerçant ou demandant à être autorisés à exercer leur activité dans le département. >>
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