Décret n° 94-1105 du 14 décembre 1994 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n° 94-1105 du 14 décembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006827325
Texte parentLEGITEXT000005617214
Référencearticle 2 du décret n° 94-1105 du 14 décembre 1994Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 2. - Les deux dernières phrases de l'article R. 362-8 du code de la construction et de l'habitation sont supprimées.

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