Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 94-1105 du 14 décembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006827327
Texte parentLEGITEXT000005617214
Référencearticle 4 du décret n° 94-1105 du 14 décembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Il est ajouté au chapitre II du titre VI du livre III du code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire) un article R. 371-8 ainsi rédigé: << Art. R. 371-8. - Dans les départements d'outre-mer, le comité mentionné à l'article R. 362-18-1 est composé de deux membres de chacun des groupes définis à l'article R. 371-4. Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires. >>
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