Décret n°94-1104 du 19 décembre 1994 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 21 décembre 1994.

TexteDécret n°94-1104 du 19 décembre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006777622

Texte parentLEGITEXT000005617217

Référencearticle 2 du décret n°94-1104 du 19 décembre 1994 (version du 21 décembre 1994)Légifrance →

1. Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 18 janvier 1994 susvisée, le montant de la cotisation visée à l'article L. 381-30-2 du code de la sécurité sociale est minoré de 50 p. 100.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.