1. Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 1994 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 décembre 1994.
TexteArrêté du 19 décembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006789715
Texte parentLEGITEXT000005617218
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