Article 1 LEGIARTI000006629185
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°94-1110 du 20 décembre 1994 modifiant le décret n° 55-662 du 20 mai 1955 réglant les rapports entre les établissements visés par les articles 2 et 23 de la loi du 8 avril 1946 et les producteurs autonomes d'énergie électrique
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 décembre 1994
NatureDécret
Signé le20 décembre 1994
Publié le22 décembre 1994
Articles2 articles en vigueur
NORINDG9401430D
IdentifiantLEGITEXT000005617225
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu la loi no 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz;
Vu le décret no 55-662 du 20 mai 1955 réglant les rapports entre les établissements visés par les articles 2 et 23 de la loi du 8 avril 1946 et les producteurs autonomes d'énergie électrique, modifié par le décret no 65-813 du 20 septembre 1965;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 12 septembre 1994;
Après avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics),
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006629184
1. Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, JOSE ROSSI
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 46-628 du 8 avril 1946 · application
Décret n° 55-662 du 20 mai 1955 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 décembre 1994).