Arrêté du 14 décembre 1994 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 23 décembre 1994.

TexteArrêté du 14 décembre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006288795

Texte parentLEGITEXT000005617232

Référencearticle 3 de l'arrêté du 14 décembre 1994 (version du 23 décembre 1994)Légifrance →

1. Le nombre de titres de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997, dit Emprunt Balladur, remis en paiement d'actions de Renault est arrêté à 15 127 631 titres, soit un montant nominal de 1 512 763 100 F.

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