Article abrogé, en vigueur du 23 décembre 1994 au 1er octobre 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 6 septembre 1994
RattachementTitre II : L'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.
IdentifiantLEGIARTI000006608891
Texte parentLEGITEXT000005617234
Référencearticle 10 de l'arrêté du 6 septembre 1994 (version du 23 décembre 1994)Légifrance →
1. L'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique est octroyée pour un ou plusieurs usages demandés :
2. a) Si ses substances actives sont inscrites sur la liste communautaire des substances actives ;
3. b) Et si le produit révèle, dans les conditions d'emploi prescrites, son efficacité, sa sélectivité à l'égard des végétaux et des produits végétaux et son innocuité à l'égard de la santé humaine, animale et de l'environnement.
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