Article abrogé, en vigueur du 23 décembre 1994 au 1er octobre 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 6 septembre 1994
RattachementTitre II : L'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.
IdentifiantLEGIARTI000006608892
Texte parentLEGITEXT000005617234
Référencearticle 11 de l'arrêté du 6 septembre 1994 (version du 23 décembre 1994)Légifrance →
1. Par dérogation au a de l'article 10 ci-dessus, l'autorisation de mise sur le marché peut être délivrée :
2. a) Lorsque la substance active est en cours d'inscription selon la procédure définie à l'article 12 du présent arrêté et si les dossiers déposés par le demandeur de l'inscription ont été jugés conformes par les instances communautaires concernées selon la procédure définie à l'article 13 du présent arrêté ;
3. b) Lorsque la substance active doit être révisée selon la procédure prévue à l'article 14 du présent arrêté.
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