Article abrogé, en vigueur du 23 septembre 2006 au 1er octobre 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 6 septembre 1994
RattachementSection 2 : Régime de l'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.
Titre II : L'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.
Section 2 : Régime de l'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.
IdentifiantLEGIARTI000006608900
Texte parentLEGITEXT000005617234
Référencearticle 16 de l'arrêté du 6 septembre 1994 (version du 23 septembre 2006)Légifrance →
1. I. - La demande d'autorisation de mise sur le marché est instruite par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et par le comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés.
2. L'évaluation des dossiers est réalisée en application des principes uniformes fixés en annexe III du présent arrêté.
3. II. - Lors de l'instruction de la demande d'autorisation de mise sur le marché, le ministre de l'agriculture et de la pêche peut exiger toutes informations complémentaires qu'il juge nécessaires.
4. III. - Lors de l'instruction, le comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés apprécie la compatibilité entre les usages demandés.
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