Arrêté du 6 septembre 1994 · Article

Article 19

Article abrogé, en vigueur du 23 décembre 1994 au 1er octobre 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 6 septembre 1994
Rattachement
Section 2 : Régime de l'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.
  1. Titre II : L'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.
  2. Section 2 : Régime de l'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.
IdentifiantLEGIARTI000006608904
Texte parentLEGITEXT000005617234
Référencearticle 19 de l'arrêté du 6 septembre 1994 (version du 23 décembre 1994)Légifrance →

1. Lors de la première autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique, le ministre de l'agriculture et de la pêche délivre un numéro d'autorisation.

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