1. Le renouvellement de l'autorisation de mise sur le marché porte sur l'ensemble des usages pour lesquels le produit phytopharmaceutique a été autorisé. Elle intervient à la date d'expiration de sa validité, fixée au 31 décembre de la dixième année suivant celle au cours de laquelle la première autorisation a été accordée.
Arrêté du 6 septembre 1994 · Article
Article 20
Article abrogé, en vigueur du 23 décembre 1994 au 1er octobre 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 6 septembre 1994
Rattachement
Section 2 : Régime de l'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.
- Titre II : L'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.
- Section 2 : Régime de l'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.
IdentifiantLEGIARTI000006608905
Texte parentLEGITEXT000005617234
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