Arrêté du 6 septembre 1994 · Article

Article 23

Article abrogé, en vigueur du 23 décembre 1994 au 1er octobre 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 6 septembre 1994
Rattachement
Section 2 : Régime de l'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.
  1. Titre II : L'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.
  2. Section 2 : Régime de l'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.
IdentifiantLEGIARTI000006608909
Texte parentLEGITEXT000005617234
Référencearticle 23 de l'arrêté du 6 septembre 1994 (version du 23 décembre 1994)Légifrance →

1. Au terme des délais visés aux articles 18 et 21 du présent arrêté, si les informations demandées ne sont pas fournies, le ministre de l'agriculture et de la pêche prononce soit le refus, soit le retrait de l'autorisation de mise sur le marché.

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