Article abrogé, en vigueur du 7 août 2003 au 1er octobre 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 6 septembre 1994
RattachementSection 1 : L'autorisation de distribution pour expérimentation.
Titre Ier : Dispositions relatives à l'expérimentation des produits phytopharmaceutiques
Section 1 : L'autorisation de distribution pour expérimentation.
IdentifiantLEGIARTI000006608872
Texte parentLEGITEXT000005617234
Référencearticle 3 de l'arrêté du 6 septembre 1994 (version du 7 août 2003)Légifrance →
1. L'autorisation de distribution pour expérimentation d'un produit phytopharmaceutique est délivrée par le ministre chargé de l'agriculture conformément à la procédure prévue par l'article R. 253-21 du code rural.
2. Elle est accordée pour des quantités et des zones limitées, pour une durée n'excédant pas deux ans et sous réserve qu'à chaque test une déclaration d'expérimentation soit effectuée selon les modalités prévues aux articles 7 à 7-2 du présent arrêté. Elle est renouvelable, dans les mêmes conditions.
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