Article abrogé, en vigueur du 23 décembre 1994 au 1er octobre 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 6 septembre 1994
RattachementTitre III : L'emballage et l'étiquetage des produits mentionnés à l'article 1er de la loi du 2 novembre 1943.
IdentifiantLEGIARTI000006608925
Texte parentLEGITEXT000005617234
Référencearticle 36 de l'arrêté du 6 septembre 1994 (version du 23 décembre 1994)Légifrance →
1. Lorsqu'un emballage ou un contenant contient des petits conditionnements prêts à l'emploi qui ne sont pas destinés à être vendus séparément, ceux-ci peuvent ne comporter que les mentions suivantes :
2. a) Le nom commercial ou désignation du produit ;
3. b) Nom et adresse du demandeur responsable de la mise sur le marché ;
4. c) Symboles et indications de danger le cas échéant ;
5. d) Le nom des substances actives et des substances dangereuses prévues par la réglementation en vigueur.
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