Arrêté du 6 septembre 1994 · Article

Article 38

Article abrogé, en vigueur du 23 décembre 1994 au 1er octobre 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 6 septembre 1994

RattachementTitre IV : Dispositions modifiant l'arrêté du 1er décembre 1987 susvisé.

IdentifiantLEGIARTI000006608927

Texte parentLEGITEXT000005617234

Référencearticle 38 de l'arrêté du 6 septembre 1994 (version du 23 décembre 1994)Légifrance →

1. Les dispositions de l'arrêté du 1er décembre 1987 susvisé qui concernent les produits phytopharmaceutiques tels que définis à l'article 1er du décret n° 94-359 du 5 mai 1994 sont abrogées.

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