Article abrogé, en vigueur du 29 mai 2003 au 1er octobre 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 6 septembre 1994
RattachementSection 1 : L'autorisation de distribution pour expérimentation.
Titre Ier : Dispositions relatives à l'expérimentation des produits phytopharmaceutiques
Section 1 : L'autorisation de distribution pour expérimentation.
IdentifiantLEGIARTI000006608874
Texte parentLEGITEXT000005617234
Référencearticle 4 de l'arrêté du 6 septembre 1994 (version du 29 mai 2003)Légifrance →
1. Les emballages ou contenants des produits phytopharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de distribution pour expérimentation, mis à la disposition des expérimentateurs, doivent porter de façon apparente, lisible et en caractères indélébiles, les indications suivantes :
2. a) Le nom de fantaisie du produit ;
3. b) Le numéro de l'autorisation de distribution pour expérimentation ;
4. c) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du détenteur de l'autorisation de distribution pour expérimentation ;
5. d) Les phrases types indiquant la nature des risques particuliers pour l'homme, les animaux ou l'environnement ;
6. e) Les phrases types de précaution à prendre pour la protection de l'homme, des animaux ou de l'environnement ;
7. f) Les autres précautions d'emploi ou contre-indications, figurant le cas échéant sur la décision d'autorisation de distribution pour expérimentation ;
8. g) Les instructions d'emploi et la dose à appliquer par culture ou type de culture ;
9. h) La mention spécifique "produit pour usage expérimental seulement".
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