Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 6 septembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006608801
Texte parentLEGITEXT000005617234
Référencearticle 40 de l'arrêté du 6 septembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 40. - Les dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 1er décembre 1987 précité sont remplacées comme suit: << Préalablement à toute décision de refus ou de retrait d'homologation d'une spécialité, le demandeur ou le détenteur de l'homologation dispose d'un délai qui lui est notifié par le ministre de l'agriculture et de la pêche pour présenter ses observations et se mettre en conformité avec les exigences requises. >>
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