Article abrogé, en vigueur du 29 mai 2003 au 1er octobre 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 6 septembre 1994
RattachementSection 1 : L'autorisation de distribution pour expérimentation.
Titre Ier : Dispositions relatives à l'expérimentation des produits phytopharmaceutiques
Section 1 : L'autorisation de distribution pour expérimentation.
IdentifiantLEGIARTI000006608876
Texte parentLEGITEXT000005617234
Référencearticle 5 de l'arrêté du 6 septembre 1994 (version du 29 mai 2003)Légifrance →
1. Les produits phytopharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de distribution pour expérimentation doivent être testés ou expérimentés dans les conditions d'emploi prescrites mentionnées sur l'étiquette.
2. A l'issue de la campagne d'expérimentation réalisée dans le cadre des essais de connaissance régionale, le bénéficiaire de l'autorisation de distribution pour expérimentation doit fournir au ministre chargé de l'agriculture un rapport succinct faisant une présentation synthétique des résultats de ces essais.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.