Arrêté du 6 septembre 1994 · Article

Article 6

Article abrogé, en vigueur du 29 mai 2003 au 1er octobre 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 6 septembre 1994
Rattachement
Section 1 : L'autorisation de distribution pour expérimentation.
  1. Titre Ier : Dispositions relatives à l'expérimentation des produits phytopharmaceutiques
  2. Section 1 : L'autorisation de distribution pour expérimentation.
IdentifiantLEGIARTI000006608878
Texte parentLEGITEXT000005617234
Référencearticle 6 de l'arrêté du 6 septembre 1994 (version du 29 mai 2003)Légifrance →

1. Toute publicité concernant les produits phytopharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de distribution pour expérimentation est interdite.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006608878, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.