Article abrogé, en vigueur du 29 mai 2003 au 1er octobre 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 6 septembre 1994
RattachementSection 2 : La déclaration d'expérimentation.
Titre Ier : Dispositions relatives à l'expérimentation des produits phytopharmaceutiques
Section 2 : La déclaration d'expérimentation.
IdentifiantLEGIARTI000006608881
Texte parentLEGITEXT000005617234
Référencearticle 7-1 de l'arrêté du 6 septembre 1994 (version du 29 mai 2003)Légifrance →
1. La déclaration doit contenir les informations suivantes :
2. 1. La référence (ou numéro) de l'autorisation de distribution d'expérimentation à laquelle se rattache le test ou l'expérimentation (si nécessaire) ;
3. 2. Les coordonnées de l'organisme réalisant le test ou l'expérimentation (nom, raison sociale, adresse, téléphone, télécopie, adresse électronique, numéro d'agrément pour les essais d'homologation) ;
4. 3. Les renseignements utiles sur le produit et sur la société détentrice du produit, tels que le nom du produit, numéro d'autorisation de mise sur le marché du produit (si disponibles) ;
5. 4. Les renseignements sur le test ou l'expérimentation : culture, localisation du test (nom et code postal de la commune).
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