Arrêté du 6 septembre 1994 · Article

Article 7-2

Article abrogé, en vigueur du 29 mai 2003 au 1er octobre 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 6 septembre 1994
Rattachement
Section 2 : La déclaration d'expérimentation.
  1. Titre Ier : Dispositions relatives à l'expérimentation des produits phytopharmaceutiques
  2. Section 2 : La déclaration d'expérimentation.
IdentifiantLEGIARTI000006608882
Texte parentLEGITEXT000005617234
Référencearticle 7-2 de l'arrêté du 6 septembre 1994 (version du 29 mai 2003)Légifrance →

1. La déclaration doit être effectuée auprès du ministre chargé de l'agriculture au plus tard un mois après la mise en place du test ou de l'expérimentation concernés.

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