Article 1 LEGIARTI000006448415
1. Le tableau III annexé à l'arr^eté du 10 décembre 1952 modifié susvisé est complété ainsi qu'il suit :
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 29 novembre 1994 complétant l'arr^eté du 10 décembre 1952 relatif à l'application au ministère de l'éducation nationale du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une t^ache d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 décembre 1994
NatureArrêté
Signé le29 novembre 1994
Publié le23 décembre 1994
Articles2 articles en vigueur
NORMENF9401905A
IdentifiantLEGITEXT000005617235
Article 2 LEGIARTI000006448416
1. Le présent arr^eté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 novembre 1994.
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général des finances et du contrôle de gestion, M. TYVAERT
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, B. ROSSI
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, H. BOUCHAERT
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 10 décembre 1952 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 décembre 1994).