1. Le préfet fixe par arrêté les objectifs de réduction des flux de substances polluantes des agglomérations incluses en zone fixe sensible et produisant une charge brute de pollution organique supérieure à 600 kilogrammes par jour, en fonction des caractéristiques du milieu récepteur et de l'objectif recherché (lutte contre l'eutrophisation, protection des zones de baignade, de conchyliculture ou des captages pour la fabrication d'eau potable).
Arrêté du 23 novembre 1994 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 24 décembre 1994.
TexteArrêté du 23 novembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006874729
Texte parentLEGITEXT000005617248
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