Décret n°94-1128 du 23 décembre 1994 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 décembre 1994.

TexteDécret n°94-1128 du 23 décembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006827328
Texte parentLEGITEXT000005617251
Référencearticle 2 du décret n°94-1128 du 23 décembre 1994 (version du 27 décembre 1994)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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