RattachementTITRE VII : MODALITÉS DE DÉLIVRANCE DE L'AUTORISATION.
IdentifiantLEGIARTI000006332552
Texte parentLEGITEXT000005617256
Référencearticle 11 de l'arrêté du 19 décembre 1994 (version du 27 décembre 1994)Légifrance →
1. Toute personne souhaitant transmettre par Minitel des déclarations d'échange de biens, pour son compte, ou pour le compte d'autres redevables de cette déclaration, en fait la demande par écrit auprès de la D.N.S.C.E., visée à l'article 3 du présent arrêté, en indiquant :
2. - le nom de la société et le numéro d'assujetti à la T.V.A. ;
3. - l'adresse du siège social ;
4. - le nom, l'adresse et les coordonnées téléphoniques de la personne habilitée à déclarer pour le compte de la société.
5. L'administration dispose d'un délai de dix jours, à compter de la réception de la demande, pour se prononcer. En cas d'acceptation, l'administration envoie à la personne habilitée à déclarer un mot de passe sous pli recommandé.
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