Arrêté du 19 décembre 1994 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 27 décembre 1994.

TexteArrêté du 19 décembre 1994

RattachementTITRE VII : MODALITÉS DE DÉLIVRANCE DE L'AUTORISATION.

IdentifiantLEGIARTI000006332553

Texte parentLEGITEXT000005617256

Référencearticle 12 de l'arrêté du 19 décembre 1994 (version du 27 décembre 1994)Légifrance →

1. Toute personne souhaitant transmettre par voie informatique des déclarations d'échange de biens, pour son compte ou pour le compte d'autres redevables de cette déclaration, par l'intermédiaire du SOFI doit, sans préjudice des obligations qui lui sont imposées par le présent arrêté, se conformer aux prescriptions de la charte SOFI publiée dans le Bulletin officiel des douanes n° 5642 du 5 mars 1992 et du protocole d'accord du 22 décembre 1992, signé entre la direction générale des douanes et droits indirects et la fédération française des organisateurs et commissionnaires de transport.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.