Arrêté du 19 décembre 1994 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 27 décembre 1994.

TexteArrêté du 19 décembre 1994

RattachementTITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES.

IdentifiantLEGIARTI000006332554

Texte parentLEGITEXT000005617256

Référencearticle 13 de l'arrêté du 19 décembre 1994 (version du 27 décembre 1994)Légifrance →

1. Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 109 modifié de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992, l'administration peut retirer l'autorisation prévue à l'article 1er du présent arrêté, dans le cas où le titulaire de cette autorisation n'est plus en mesure de remplir les obligations prévues par le présent arrêté.

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