Arrêté du 19 décembre 1994 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 27 décembre 1994.

TexteArrêté du 19 décembre 1994

RattachementTITRE IV : ÉNONCIATION DES DÉCLARATIONS.

IdentifiantLEGIARTI000006332544

Texte parentLEGITEXT000005617256

Référencearticle 4 de l'arrêté du 19 décembre 1994 (version du 27 décembre 1994)Légifrance →

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