Arrêté du 15 décembre 1994 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 27 décembre 1994.

TexteArrêté du 15 décembre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006618760

Texte parentLEGITEXT000005617260

Référencearticle 1 de l'arrêté du 15 décembre 1994 (version du 27 décembre 1994)Légifrance →

1. Le présent arrêté concerne les conditions d'installation et de fonctionnement des postes d'inspection frontaliers.

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