Arrêté du 15 décembre 1994 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 décembre 1994.

TexteArrêté du 15 décembre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006618761

Texte parentLEGITEXT000005617260

Référencearticle 2 de l'arrêté du 15 décembre 1994 (version du 27 décembre 1994)Légifrance →

1. Au sens du présent arrêté, on entend par poste d'inspection frontalier tout poste d'inspection situé en France métropolitaine, à proximité de la frontière externe du territoire communautaire et figurant sur la liste établie par décision de la Commission des communautés européennes en application de l'article 4 de la directive (C.E.E.) n° 90/675 et/ou de l'article 6 de la directive (C.E.E.) n° 91/496.

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