Arrêté du 15 décembre 1994 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 27 décembre 1994.

TexteArrêté du 15 décembre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006618763

Texte parentLEGITEXT000005617260

Référencearticle 4 de l'arrêté du 15 décembre 1994 (version du 27 décembre 1994)Légifrance →

1. Pour figurer sur la liste des postes d'inspection frontaliers établie par décision de la commission, pour le contrôle des animaux vivants en provenance des pays tiers, les postes d'inspection doivent répondre aux prescriptions figurant en annexe II du présent arrêté.

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