Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-1124 du 21 décembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006498183
Texte parentLEGITEXT000005617263
Référencearticle 2 du décret n°94-1124 du 21 décembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 19 décembre 1991 susvisé est ainsi rédigé: << Lorsque, pour l'appréciation des ressources du demandeur à l'aide juridictionnelle, il est tenu compte, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 5 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, des ressources provenant de son conjoint ou de son concubin ou des personnes vivant habituellement à son foyer, les plafonds de ressources sont majorés d'une somme équivalente à 0,113 7 fois le montant du plafond de ressources pris en compte pour le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale: << 1o Pour le conjoint ou le concubin; << 2o Pour chacune des autres personnes. >>
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