Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-1124 du 21 décembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006498185
Texte parentLEGITEXT000005617263
Référencearticle 4 du décret n°94-1124 du 21 décembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article 2 du décret du 30 décembre 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 2. - Dans les départements d'outre-mer, le demandeur à l'aide juridictionnelle doit justifier, pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, que ses ressources mensuelles sont inférieures à une somme équivalente à 0,894 fois le montant du plafond de ressources pris en compte pour le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale en métropole. << Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle, il doit justifier que ses ressources mensuelles sont inférieures à une somme équivalente à 1,341 fois le montant du plafond de ressources pris en compte pour le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale en métropole. >>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.