Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-1124 du 21 décembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006498186
Texte parentLEGITEXT000005617263
Référencearticle 5 du décret n°94-1124 du 21 décembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - L'article 3 du décret du 30 décembre 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 3. - Les plafonds de ressources prévus pour l'octroi de l'aide juridictionnelle totale ou partielle sont, pour les départements d'outre-mer, majorés d'une somme équivalente à 0,101 7 fois le montant du plafond de ressources pris en compte pour le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale en métropole: << 1o Pour le conjoint ou le concubin à charge; << 2o Par descendant à charge; << 3o Par ascendant à charge. >>
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