Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-1124 du 21 décembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006498187
Texte parentLEGITEXT000005617263
Référencearticle 6 du décret n°94-1124 du 21 décembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Le tableau de l'article 6 du décret du 30 décembre 1991 susvisé est remplacé par le tableau suivant: ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0299 du 27/12/94 Page 18426 a 18427 ......................................................
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