Décret n°94-1124 du 21 décembre 1994 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°94-1124 du 21 décembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006498188
Texte parentLEGITEXT000005617263
Référencearticle 7 du décret n°94-1124 du 21 décembre 1994Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 7. - Les articles 1er, 2 et 3 du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1994.

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