Décret n°94-1124 du 21 décembre 1994 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 27 décembre 1994.

TexteDécret n°94-1124 du 21 décembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006498181
Texte parentLEGITEXT000005617263
Référencearticle 8 du décret n°94-1124 du 21 décembre 1994 (version du 27 décembre 1994)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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