Article 1 LEGIARTI000006885715
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 4 novembre 1994 modifiant l'arrêté du 23 octobre 1962 relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 décembre 1994
NatureArrêté
Signé le4 novembre 1994
Publié le27 décembre 1994
Articles2 articles en vigueur
NOREQUA9401875A
IdentifiantLEGITEXT000005617264
Le ministre d'Etat, ministre de le défense, et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code de l'aviation civile;
Vu l'arrêté du 23 octobre 1962, modifié par l'arrêté du 23 novembre 1982, l'arrêté du 16 septembre 1983 et l'arrté du 8 juillet 1992, relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef (C.N.R.A.),
Arrêtent:
Article 2 LEGIARTI000006885714
1. Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 novembre 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'aviation civile: L'ingénieur général de l'aviation civile, M. GUYARD
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de l'administration générale, O. ROCHEREAU
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 23 octobre 1962 · modifie
Cité par 1 texte
ARRETE · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 décembre 1994).