Arrêté du 18 octobre 1994 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 27 décembre 1994.

TexteArrêté du 18 octobre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006352832

Texte parentLEGITEXT000005617265

Référencearticle 1 de l'arrêté du 18 octobre 1994 (version du 27 décembre 1994)Légifrance →

1. Le montant du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation et revenant à la collectivité territoriale de Corse au titre de l'établissement de son schéma d'aménagement est fixé à 1 200 000 F.

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