Arrêté du 18 octobre 1994 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 décembre 1994.

TexteArrêté du 18 octobre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006352833
Texte parentLEGITEXT000005617265
Référencearticle 2 de l'arrêté du 18 octobre 1994 (version du 27 décembre 1994)Légifrance →

1. Le montant de chacune des deux parts de cette dotation est fixé à 600 000 F.

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