1. Sous réserve des décisions de justice devenues définitives, sont validés les émoluments rémunérant les services relevant de l'activité hors monopole des huissiers de justice établis, jusqu'au 1er mars 1995, conformément au décret n° 67-18 du 5 janvier 1967 fixant le tarif des huissiers de justice en matières civile et commerciale modifié par le décret n° 88-914 du 7 septembre 1988, en tant que la régularité de ces émoluments serait mise en cause à raison de l'annulation du décret n° 88-914 du 7 septembre 1988 précité.
Loi n°94-1133 du 27 décembre 1994 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 28 décembre 1994.
TexteLoi n°94-1133 du 27 décembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006908053
Texte parentLEGITEXT000005617267
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