1. Le ministre de l'économie et le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 23 décembre 1994 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 28 décembre 1994.
TexteDécret du 23 décembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006629186
Texte parentLEGITEXT000005617268
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