Référencearticle Annexe I du décret du 23 décembre 1994 (version du 28 décembre 1994)Légifrance →
1. Classes de tension des fournitures :
2. La classe de tension de la fourniture correspond à la plage de tension à l'intérieur de laquelle se situe la tension physique du raccordement, conformément au tableau ci-dessous :
3. Classe de tension physique de raccordement, classe de tension de la fourniture.
4. 1 kV à 40 kV exclu : HTA.
5. 40 kV à 130 kV exclu : HTB.
6. 130 kV à 350 kV exclu : 225 kV.
7. 350 kV à 500 kV exclu : 400 kV.
8. Les puissances limites :
9. La puissance limite correspondant à la puissance maximale qui pourrait être fournie en régime permanent est égale, pour un niveau de tension donné, à la plus petite des deux valeurs ci-dessous :
10. Classe de tension de la fourniture, puissance limite en MW :
11. HTA : 40, 100/d.
12. HTB : 100, 1 000/d.
13. 225 kV : 400, 10 000/d.
14. d étant la distance en kilomètres comptée sur le réseau, du point de livraison au point de transformation du concessionnaire le plus proche susceptible d'alimenter le client à partir d'une tension supérieure.
15. Les valeurs figurant dans cette annexe peuvent être modifiées par arrêté du ministre chargé de l'électricité.
Nota : Décret n° 2006-1731 2006-12-23 art. 3 : Le décret du 23 décembre 1994 approuvant le cahier des charges type de la concession à Electricité de France du réseau d'alimentation générale en énergie électrique est abrogé, sauf en tant qu'il concerne le territoire de la Corse.
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