Référencearticle Annexe II du décret du 23 décembre 1994 (version du 28 décembre 1994)Légifrance →
1. Modalités de calcul du droit de suite :
2. Pendant une période de six ans suivant la mise en service d'un ouvrage de raccordement d'un client A, un nouveau client B peut être raccordé par cet ouvrage moyennant versement au client A, via le concessionnaire, d'une somme S :
3. S = P x Rb / Ra + Rb x 6 - n / 6 x k
4. où P est la participation initiale demandée au client A, pour la fraction des installations qu'il utilise.
5. Ra est la puissance de raccordement de A.
6. Rb est la puissance de raccordement de B.
7. n est le nombre d'années écoulées depuis la mise en service de l'ouvrage.
8. k est un coefficient permettant de passer de la valeur d'origine de l'ouvrage à sa valeur de renouvellement ; k sera précisé dans le contrat de fourniture ou d'achat mentionné à l'article 25 ou 27.
Nota : Décret n° 2006-1731 2006-12-23 art. 3 : Le décret du 23 décembre 1994 approuvant le cahier des charges type de la concession à Electricité de France du réseau d'alimentation générale en énergie électrique est abrogé, sauf en tant qu'il concerne le territoire de la Corse.
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